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Note de position sur le plan national de lutte contre la corruption

Le 05 Novembre 2009, Monsieur le Ministre d’Etat, coordonnateur du pole de souveraineté, Garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains, maître Aimé Emmanuel YOKA a présidé la cérémonie de lancement officiel du plan national de lutte contre la corruption, la fraude et la concussion.Ce plan, approuvé par décret n° 2009-235 du 13 août 2009, constitue l’essentiel de la réponse gouvernementale au phénomène dévastateur de la corruption.Le Forum pour la Gouvernance et les Droits de l’Homme (FGDH) vient par le moyen de cette note réagir sur la pertinence de ce plan d’action et formuler des recommandations. Le FGDH qui reconnaît la justesse d’une grande partie de ce plan d’action mais, déplore que des questions majeures comme la déclaration des biens des hauts fonctionnaires, l’accès au service public et les organes de lutte contre corruption n’aient pas été abordées avec pertinence.Donc,                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Le FGDH estime que le diagnostic sur la corruption, tel qu’il est rapporté dans ce plan d’action,  est objectif et sincère.Le FGDH approuve et reconnaît la pertinence de la majeure partie de ce plan d’action. Cependant, il formule les observations suivantes:
  • Sur la déclaration des biens
La constitution ordonne la déclaration des biens de tous les hauts fonctionnaires au moment de la prise et de la cessation de leurs fonctions. Le plan d’action prévoit l’adoption et la promulgation de la loi sur cette déclaration entre le 12ème et le 36ème mois d’exécution du plan. Cette période est trop tardive. En effet, L’adoption de cette loi aurait dû être l’une des premières mesures du plan d’action car la déclaration aura un effet dissuasif sur les agents publics et facilitera incontestablement les investigations sur les cas de corruption.Par ailleurs, il existe déjà un mécanisme de déclaration des biens au sein de la cour des comptes et de discipline budgétaire ; lequel dispositif permet, à ce jour, de recevoir la déclaration des biens du trésorier payeur général. Vu l’urgence de la lutte contre la corruption, ce dispositif peut fonctionner pour recevoir, à titre provisoire, la déclaration des biens de tous les autres hauts fonctionnaires de l’Etat.
  • Sur l’accès au service public
Le FGDH déplore qu’aucune disposition de ce plan ne vise à réglementer le traitement des requêtes et sollicitations des administrés par les agents publics. En effet, il n’est plus un secret pour personne que l’appel ou sollicitation à la corruption se manifeste souvent par le traitement fantaisiste des requêtes qui se traduit soit par le retardement volontaire de la réponse soit par des avis négatifs injustifiés. Il aurait été de bon aloi de fixer un délai au delà duquel le non traitement d’un dossier devient suspect et obliger les agents publics à motiver les fins de non recevoir qu’ils adressent aux administrés.
  •     Sur les organes de lutte contre la corruption
Il ressort clairement du plan d’action que le principal organe de lutte contre la corruption est la commission nationale de lutte contre la corruption, la fraude et la concussion. Cette structure, créée par décret n° 2004-323 du 08 juillet 2004 puis réorganisée  par décret n° 2007 – 155 du 13 février 2007, semble être une agence technique du gouvernement chargée de produire des rapports et fournir de l’expertise en matière de lutte contre la corruption. Il semble, à la lecture des textes précités, que cet organe ne dispose ni d’indépendance, ni  de pouvoirs suffisants pour réprimer les actes de corruption.Dans ces conditions, il demeure évident que la police et la justice sont les seuls organes appropriés de recherche et de répression des actes de corruption. Or, le plan d’action contre la corruption ne prévoit aucune mesure de renforcement des capacités opérationnelles de ces deux organes en matière de lutte contre la corruption; les seules mesures prévues étant celles qui visent à lutter contre la corruption à l’intérieur de ces organes.Au regard  de ses observations, le FGDH recommande :Au gouvernementVu l’urgence de décourager les auteurs des actes de corruption,Vu la nécessité de développer des mécanismes efficaces de recherche, de poursuite et de répression des actes de corruption,
  • D’avancer la période d’adoption de la loi sur la déclaration des biens des hauts fonctionnaires au deuxième semestre du plan d’action ;
  • A titre provisoire, ordonner la déclaration immédiate des biens de tous les hauts fonctionnaires en poste auprès de la cour des comptes et de discipline budgétaire ;
  • Créer une section de recherche et de poursuite des actes de corruption au sein de la police judiciaire et des différents parquets de la république ;
  • Créer des tribunaux de répression de la corruption au sein des tribunaux de grande instance et doter celles-ci de pouvoirs et d’indépendance suffisants pour juger les actes de corruption ;
A la communauté internationaleVu l’impact négatif de la corruption sur l’aide au développement et sur les investissement étrangers,Vu l’effet destructeur de la corruption sur la biodiversité et, donc, sur les changements climatiques
  • D’accompagner et de soutenir, financièrement et techniquement, le gouvernement et la société civile dans la lutte contre la corruption
Aux opérateurs économiques et politiquesVu que la corruption fausse les règles de jeu économiques et démocratiques,Vu que la corruption, en fonction des circonstances, peut se retourner contre ceux qui la pratiquent
  • De s’impliquer pleinement dans la lutte contre la corruption,
  • De renoncer sincèrement à la corruption, pour ceux qui la pratiquent
A la société civileVu que la corruption a des effets dévastateurs sur tous les domaines d’intervention de la société civile,Vu l’intérêt de se coaliser contre ce fléau qui affaiblit l’efficacité des actions de la société civile sur le terrain,
  • D’unir leur action contre la corruption au sein d’une large coalition afin de favoriser la synergie, la coopération, la complémentarité et le partenariat contre ce fléau ;
  • D’intégrer les aspects de lutte contre la corruption dans leur différents programme d’actions
  Le bureau exécutif du FGDH Pour contacter le FGDH : Émail :fgdh_congo@yahoo.fr; maixentfort@yahoo.fr; andrew_lovoua@yahoo.fr Tél. : 00(242) 618 51 38 / 503 64 84 32, avenue des trois martyrs, immeuble Tiétié, arrêt de bus jane vialleArr.4 Moungali, Brazzaville, république du Congo

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